{"id":4451,"date":"2025-12-08T21:10:53","date_gmt":"2025-12-08T20:10:53","guid":{"rendered":"https:\/\/blockchainfederation.ch\/?p=4451"},"modified":"2025-12-08T21:43:59","modified_gmt":"2025-12-08T20:43:59","slug":"lefin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blockchainfederation.ch\/fr\/lefin\/","title":{"rendered":"La Swiss Blockchain Federation plaide pour une orientation strat\u00e9gique claire en mati\u00e8re de finance num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"<section  class='av_textblock_section av-m4ty6k3w-489c12144cf94c543664ec9a2ed15c8d '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/BlogPosting\" itemprop=\"blogPost\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h2><strong>La Swiss Blockchain Federation plaide pour une orientation strat\u00e9gique claire en mati\u00e8re de finance num\u00e9rique <\/strong><\/h2>\n<\/div><\/section>\n<div  class='avia-button-wrap av-mixmc8vm-cde101bc2c7aa73686ebcc1624ed5e22-wrap avia-button-left  avia-builder-el-1  el_after_av_textblock  el_before_av_textblock '><a href='https:\/\/blockchainfederation.ch\/fr\/publications\/'  class='avia-button av-mixmc8vm-cde101bc2c7aa73686ebcc1624ed5e22 avia-icon_select-yes-left-icon avia-size-medium avia-position-left avia-color-theme-color'  target=\"_blank\"  rel=\"noopener noreferrer\" ><span class='avia_button_icon avia_button_icon_left' aria-hidden='true' data-av_icon='\ue82d' data-av_iconfont='entypo-fontello'><\/span><span class='avia_iconbox_title' >T\u00e9l\u00e9charger le document de position<\/span><\/a><\/div>\n<section  class='av_textblock_section av-m4ty5ztj-bf2d947c664022bba5679f797332e0dd '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/BlogPosting\" itemprop=\"blogPost\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h3><strong><em>Prise de position sur la r\u00e9vision de la LEFin : 14 points cl\u00e9s pour une r\u00e9glementation comp\u00e9titive des services de paiement et des services li\u00e9s aux cryptomonnaies<\/em><\/strong><\/h3>\n<p><strong>Berne, le 9 d\u00e9cembre 2025 \u2013 R\u00e9cemment, la Suisse a perdu un terrain consid\u00e9rable dans le domaine des technologies financi\u00e8res innovantes, r\u00e9duisant ainsi une grande partie de son avance initiale. La Swiss Blockchain Federation (SBF) salue donc la r\u00e9vision par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la loi sur les \u00e9tablissements financiers (LEFin), visant \u00e0 cr\u00e9er un cadre comp\u00e9titif pour les stablecoins. Dans sa prise de position publi\u00e9e ce jour, la SBF appelle \u00e0 un engagement clair en faveur du renforcement de la place financi\u00e8re suisse et soumet des propositions concr\u00e8tes.<\/strong><\/p>\n<p>Le paquet LEFin, soumis \u00e0 consultation le 22 octobre 2025, comprend quatre \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n<ul>\n<li>La licence dite FinTech (art. 1b de la loi sur les banques), en vigueur depuis 2019, sera transf\u00e9r\u00e9e dans la LEFin en tant qu\u2019autorisation pour les \u00e9tablissements de paiement.<\/li>\n<li>Le cadre juridique des stablecoins s\u2019appuiera sur ce dispositif.<\/li>\n<li>Le d\u00e9p\u00f4t collectif d\u2019actifs cryptographiques et autres services seront couverts par une nouvelle autorisation pour les \u00e9tablissements de cryptoactifs.<\/li>\n<li>Les services li\u00e9s aux cryptomonnaies seront d\u00e9sormais soumis \u00e0 des obligations de diligence similaires \u00e0 celles des prestataires de services financiers ; des obligations de transparence s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019offre publique de certains actifs cryptographiques ou \u00e0 leur admission \u00e0 la n\u00e9gociation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette prise de position a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par un groupe de travail de la Swiss Blockchain Federation (SBF), en \u00e9troite collaboration avec les trois associations Crypto Valley Association (CVA), Swiss Fintech Association (SFTA) et Capital Markets and Technology Association (CMTA). Le groupe de travail reconna\u00eet que la proposition constitue une base appropri\u00e9e pour le d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur du cadre juridique applicable aux services de paiement et aux services li\u00e9s aux cryptoactifs. Parall\u00e8lement, la d\u00e9claration identifie 14 points n\u00e9cessitant des \u00e9claircissements et des pr\u00e9cisions, et formule des propositions concr\u00e8tes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p><strong>Absence de vision pour la place financi\u00e8re du futur <\/strong><\/p>\n<p>\u00ab La direction est la bonne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9montre qu&rsquo;il prend au s\u00e9rieux les r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 financier num\u00e9rique, d\u00e9clare Heinz T\u00e4nnler, Pr\u00e9sident de la Swiss Blockchain Federation (SBF). Toutefois, le projet reste flou concernant un certain nombre de points essentiels. Sans directives coh\u00e9rentes et sans vision claire, la Suisse risque de perdre du terrain dans la comp\u00e9tition internationale.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>La prise de position critique l&rsquo;absence de vision strat\u00e9gique. Les associations demandent que la proposition renforce en priorit\u00e9 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Une telle vision devrait s&rsquo;appuyer sur les atouts de la Suisse, notamment sur\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 juridique,<\/li>\n<li>un haut degr\u00e9 de participation institutionnelle dans le secteur des cryptomonnaies,<\/li>\n<li>et l&rsquo;autor\u00e9gulation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les associations soulignent par ailleurs que le secteur financier mondial est en pleine mutation. Les technologies innovantes telles que l&rsquo;intelligence artificielle, la technologie des registres distribu\u00e9s (DLT) et l&rsquo;identit\u00e9 num\u00e9rique transforment la cr\u00e9ation, la distribution et la gestion des services et produits financiers.<\/p>\n<p>Les stablecoins et les d\u00e9p\u00f4ts bancaires tokenis\u00e9s vont devenir des composantes essentielles des transactions financi\u00e8res du futur. \u00ab Le droit suisse doit faciliter ces \u00e9volutions fondamentales, et non les emp\u00eacher. Il serait catastrophique que notre pays passe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ces avanc\u00e9es en raison d&rsquo;obstacles prudentiels \u00bb, commente Hans Kuhn, responsable du groupe de travail de la SBF.<\/p>\n<p>La SBF salue la proposition de renforcer la protection des clients des start-up de la fintech ainsi que la suppression du plafond pour l\u2019acceptation de d\u00e9p\u00f4ts du public. Parall\u00e8lement, la F\u00e9d\u00e9ration met en garde contre une \u00e9ventuelle extension du p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance des \u00e9tablissements de paiement qui n\u2019\u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas r\u00e9glement\u00e9s ou seulement soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d\u2019argent. Ces mod\u00e8les \u00e9conomiques sont essentiels et comprennent les services de paiement pour les commer\u00e7ants, les syst\u00e8mes de bons cadeaux ou de bons d\u2019achat, les programmes de bonus\/points\/rabais, les syst\u00e8mes de ch\u00e8ques vacances et repas, ainsi que les services d\u2019acquisition et diverses formes de services de compensation. Rien ne justifie une r\u00e9glementation prudentielle de ces mod\u00e8les d\u2019affaires.<\/p>\n<p><strong>\u00c9mission de stablecoins enfin possible<\/strong><\/p>\n<p>La r\u00e9vision de la LEFin cr\u00e9e un cadre permettant enfin l\u2019\u00e9mission de stablecoins depuis la Suisse. Les stablecoins sont des monnaies virtuelles qui sont adoss\u00e9es \u00e0 une monnaie officielle (par exemple le dollar am\u00e9ricain ou l\u2019euro) gr\u00e2ce \u00e0 un m\u00e9canisme de stabilisation. Les stablecoins ont r\u00e9cemment connu une croissance fulgurante, notamment dans la zone dollar. On peut s\u2019attendre \u00e0 ce que les stablecoins joueront un r\u00f4le central dans les op\u00e9rations de paiement et le syst\u00e8me financier, y compris dans d&rsquo;autres devises.<\/p>\n<p>Les associations saluent express\u00e9ment le fait que les risques de blanchiment d&rsquo;argent puissent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, entre autres, par le blocage d\u2019adresses sanctionn\u00e9es (\u00ab liste noire \u00bb), mais exigent que cette r\u00e9glementation s&rsquo;applique \u00e0 tous les types de stablecoins. De plus, elles mettent fermement en garde contre l&rsquo;autorisation d&rsquo;un seul type de stablecoin, car cela freinerait consid\u00e9rablement l&rsquo;innovation.<\/p>\n<p>Les associations critiquent \u00e9galement la proposition selon laquelle les banques ne seraient autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9mettre des stablecoins que par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un \u00e9tablissement de paiement distinct. Compte tenu du r\u00f4le cl\u00e9 des banques dans les transactions financi\u00e8res, ces associations ne voient aucune justification objective \u00e0 une telle exigence.<\/p>\n<p><strong>Moins de restrictions, mais une r\u00e9glementation graduelle fond\u00e9e sur le risque<\/strong><\/p>\n<p>Les associations posent un regard plus critique sur la proposition de r\u00e9glementation des \u00e9tablissements de cryptomonnaies. Cette r\u00e9glementation devrait s&rsquo;appuyer sur le cadre actuellement en vigueur pour les maisons de titres. Un tel dispositif pourrait entra\u00eener une forte consolidation du march\u00e9, similaire \u00e0 ce qui s&rsquo;est produit dans l&rsquo;UE o\u00f9, suite \u00e0 la mise en \u0153uvre int\u00e9grale du r\u00e8glement MiCAR, seuls 150 \u00e0 300 des 3\u2019000 prestataires de services crypto d&rsquo;origine subsistent.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, les associations proposent une r\u00e9glementation graduelle, fond\u00e9e sur l&rsquo;importance des instituts de cryptoactifs\u00a0: seuls les \u00e9tablissements les plus grands et d&rsquo;importance syst\u00e9mique devraient \u00eatre soumis \u00e0 la supervision directe de la FINMA, tandis que les petits prestataires, comparables aux gestionnaires de fortune, seraient supervis\u00e9s par des organismes de surveillance reconnus.<\/p>\n<p><strong>Besoin d\u2019action urgente de la part de la FINMA<\/strong><\/p>\n<p>Enfin, les associations soulignent l&rsquo;urgence d&rsquo;agir concernant les proc\u00e9dures d\u2019autorisation de la FINMA, jug\u00e9es beaucoup trop longues et opaques. Elles craignent que la nouvelle r\u00e9glementation ne soit inefficace dans la pratique en l\u2019absence de telles am\u00e9liorations. Elles proposent donc que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les proc\u00e9dures d\u2019autorisation soient men\u00e9es \u00e0 bien dans les six mois suivant le d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;un dossier complet. \u00ab Nous avons besoin de r\u00e8gles technologiquement neutres, adapt\u00e9es aux risques et compatibles au niveau international, et d&rsquo;une FINMA qui applique ces exigences de mani\u00e8re fiable et transparente \u00bb, d\u00e9clare Hans Kuhn.<\/p>\n<p><strong>Les 14 propositions d&rsquo;am\u00e9lioration du groupe de travail de la SBF<\/strong><\/p>\n<p>Les 14 points suivants r\u00e9sument les domaines o\u00f9 le groupe d&rsquo;experts juge indispensable de proc\u00e9der \u00e0 des ajustements. Ils visent \u00e0 instaurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e0 \u00e9viter les doublons, \u00e0 corriger les \u00e9l\u00e9ments inapplicables et \u00e0 garantir que l&rsquo;innovation ne soit pas frein\u00e9e par d\u2019inutiles obstacles r\u00e9glementaires. Ces points s&rsquo;appuient sur une analyse approfondie men\u00e9e par les associations professionnelles et refl\u00e8tent les principales inqui\u00e9tudes du secteur.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Il n&rsquo;est pas clair si le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire de la licence pour les \u00e9tablissements de paiement s&rsquo;\u00e9tend au-del\u00e0 de celui de l\u2019actuelle licence pour les fintechs.<\/strong> Les associations s&rsquo;opposent fermement \u00e0 l&rsquo;inclusion des prestataires de services de paiement qui n\u2019\u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent soumis qu&rsquo;\u00e0 la surveillance en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d&rsquo;argent. Ces mod\u00e8les \u00e9conomiques sont d&rsquo;une importance capitale et comprennent, par exemple, les services de paiement pour les d\u00e9taillants, les syst\u00e8mes de bons cadeaux ou de bons d&rsquo;achat, les programmes de bonus\/points\/rabais, les syst\u00e8mes de ch\u00e8ques vacances ou repas, ainsi que les services d&rsquo;acquisition et les diverses formes de services de compensation.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;\u00e9tablissement de paiement (\u00e0 l&rsquo;instar des fintechs au sens de l&rsquo;article 1b de la loi sur les banques) pr\u00e9sente un profil de risque limit\u00e9 aux risques op\u00e9rationnels.<\/strong> Les associations appellent donc \u00e0 une r\u00e9glementation strictement fond\u00e9e sur les risques et rejettent tout durcissement des exigences prudentielles existantes.<\/li>\n<li><strong>Les banques devraient \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9mettre directement des stablecoins sans avoir \u00e0 cr\u00e9er un jeton de paiement.<\/strong> L&rsquo;obligation de recours \u00e0 la sous-traitance entra\u00eene des complications sans offrir de s\u00e9curit\u00e9 accrue.<\/li>\n<li><strong>L\u2019\u00e9mission d\u2019autres jetons de paiement doit rester possible.<\/strong> Les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 5 de l\u2019Ordonnance sur les banques sont \u00e9prouv\u00e9es et ne devraient pas \u00eatre restreintes.<\/li>\n<li><strong>L\u2019interdiction des int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, afin que les mod\u00e8les de revenus non fond\u00e9s sur les int\u00e9r\u00eats restent autoris\u00e9s.<\/strong> Une d\u00e9finition trop restrictive nuirait aux pratiques de march\u00e9 \u00e9tablies.<\/li>\n<li><strong>Les exigences de couverture doivent rester r\u00e9alisables<\/strong>, y compris la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser les comptes de r\u00e8glement de la BNS. <strong>L\u2019absence d\u2019acc\u00e8s aux comptes de la BNS entra\u00eene un d\u00e9savantage structurel <\/strong>par rapport aux banques.<\/li>\n<li><strong>En mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent, il est n\u00e9cessaire de disposer de bases l\u00e9gales claires, <\/strong>notamment concernant l\u2019admissibilit\u00e9 du blacklisting (listes de blocage et d\u2019exclusion). Les interpr\u00e9tations divergentes de la FINMA cr\u00e9ent actuellement de l\u2019incertitude et freinent l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Se baser sur le mod\u00e8le des maisons de titres est inad\u00e9quat, les mod\u00e8les des <\/strong>\u00e9tablissements fournissant des services sur cryptomonnaies<strong> pr\u00e9sentant des risques et des processus sp\u00e9cifiques. <\/strong>La r\u00e9glementation devrait prendre en compte ces diff\u00e9rences.<\/li>\n<li><strong>Le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire doit se concentrer sur la conservation<\/strong>, tandis que les op\u00e9rations de n\u00e9goce pour le compte de clients et le market making ne devraient pas \u00eatre automatiquement soumis \u00e0 autorisation. Sans quoi, il existe un risque de r\u00e9tr\u00e9cissement inutile du march\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Un syst\u00e8me de supervision \u00e0 deux niveaux est pertinent<\/strong>, avec un organisme de supervision pour les petits \u00e9tablissements (organismes d\u2019autor\u00e9glementation, OAR) et la FINMA pour les grands \u00e9tablissements. Cela all\u00e8ge la charge de la FINMA et garantit une surveillance proportionn\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Les obligations de diligence raisonnable ne devraient s\u2019appliquer qu\u2019aux cryptoactifs pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u2019investissement<\/strong>. Un \u00e9largissement \u00e0 l\u2019ensemble des jetons ne trouverait pas de justification concr\u00e8te et imposerait une charge disproportionn\u00e9e aux PME.<\/li>\n<li><strong>L\u2019obligation de publier un White Paper devrait \u00eatre d\u00e9finie de mani\u00e8re plus claire et appliqu\u00e9e de fa\u00e7on plus large, afin de garantir la transparence, sans d\u00e9clencher des obligations de prospectus inutiles.<\/strong><\/li>\n<li><strong>La surveillance consolid\u00e9e des participations \u00e9trang\u00e8res est inutile<\/strong> et complique l\u2019investissement dans les prestataires suisses. Elle n\u2019est pas conforme aux pratiques internationales et constituerait un d\u00e9savantage pour la place financi\u00e8re suisse.<\/li>\n<li><strong>Les proc\u00e9dures d\u2019autorisation de la FINMA doivent \u00eatre plus rapides et plus contraignantes<\/strong>, avec des crit\u00e8res et des d\u00e9lais clairs. <strong>Les proc\u00e9dures actuelles, longues et difficilement planifiables, sont r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9es et freinent l\u2019innovation.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La prise de position compl\u00e8te sur la r\u00e9vision de la LEFin est disponible <a href=\"https:\/\/blockchainfederation.ch\/fr\/publications\/\">ici.<\/a><\/p>\n<\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":3455,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[30,34,33],"tags":[],"class_list":["post-4451","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr","category-politique-fr","category-publications-fr"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - 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