La Swiss Blockchain Federation (SBF) salue la révision prévue de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et met en avant d’importants aspects réglementaires dans le cadre de la procédure de consultation.
En tant que principal partenariat public-privé pour la promotion de la place économique suisse en matière de blockchain, la SBF considère la modernisation de la LIMF comme une étape décisive pour garantir la compétitivité de la place financière suisse et encourager l’utilisation des technologies de ledger distribué (DLT – Distributed Ledger Technologies).
Dans sa réponse à la consultation, la SBF met en avant sept points essentiels :
Évaluation positive de la révision : La SBF salue expressément le soin apporté à l’examen et à la structuration de la révision. Elle souligne que cette dernière est une étape nécessaire pour éliminer les incertitudes actuelles. La SBF suggère que des révisions systématiques soient effectuées régulièrement à l’avenir, afin de tenir compte de la dynamique des développements technologiques au sein de l’infrastructure des marchés financiers.
Définitions approximatives : La SBF propose d’inscrire dans la loi une définition claire et contraignante des termes « dépositaire central » et « système de paiement ». Ces termes sont actuellement définis de manière si large qu’ils pourraient théoriquement concerner presque n’importe quel dépositaire ou banque. Une définition plus étroite permettrait de renforcer la sécurité juridique et d’éviter des charges administratives inutiles pour les entreprises.
Principes de l’État de droit : La SBF suggère que le législateur définisse des critères clairs et compréhensibles pour l’applicabilité de la LIMF. Les valeurs seuils proposées par le projet de révision fournissent certes une orientation, mais ne sont pas suffisantes aux yeux de la SBF. Elle demande leur remplacement par des lignes directrices détaillées pour l’application de la loi, afin de préserver le principe de légalité.
Absence de vision orientée vers l’avenir : La SBF critique le fait que le projet de révision se concentre trop sur les structures existantes sans prendre suffisamment en compte les développements futurs dans le domaine des technologies de ledger distribué (DLT). La SBF propose d’ancrer clairement dans la loi le principe de neutralité technologique et d’autoriser expressément l’intégration future des activités de négociation et de post-négociation afin d’exploiter les potentiels d’innovation.
Renforcement des systèmes de trading DLT : Afin de rattraper le retard pris dans la mise en œuvre des systèmes de trading DLT, la SBF demande une simplification des conditions d’autorisation pour ces systèmes et une accélération des procédures. En outre, la collaboration entre l’autorité de surveillance des marchés financiers FINMA et les entreprises concernées devrait être améliorée afin d’éliminer les obstacles dans la procédure d’autorisation.
Lenteur des procédures d’autorisation : La SBF propose d’intégrer dans le droit suisse les approches de bonnes pratiques issues du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, ou MiCA) afin d’améliorer l’efficacité des procédures d’autorisation. À cet égard, on pourrait introduire des délais plus serrés et des directives plus claires pour les autorités afin de réduire la durée du traitement des procédures.
Contrôle de la déréglementation : La SBF demande que, dans le cadre de la révision de la loi, on procède également à un examen systématique des réglementations inutiles ou qui entravent l’innovation. Les dispositions qui se sont avérées superflues ou même contre-productives dans la pratique devraient être supprimées.
Avec ces propositions, la Swiss Blockchain Federation s’engage en faveur d’une législation orientée vers l’avenir et favorable à l’innovation, à même de positionner la Suisse en tant que leader mondial de la blockchain.
Vous trouverez la prise de position complète de la SBF sur la consultation (en allemand) en cliquant sur le lien suivant : https://bit.ly/finfra_sbf
